L’assignation (étape 2)

PREVENIR LES EXPULSIONS LOCATIVES

Les 6 ADIL des 3 plus grandes Métropoles françaises du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence se mobilisent.
Sur ces territoires subissant une tension immobilière forte et dans un contexte d’inflation élevée qui fragilise le budget des ménages, les juristes des ADIL sont particulièrement sollicités et mobilisés.

A chaque étape de la procédure d’expulsion, les conseillers juristes des ADIL apportent une expertise juridique à la disposition des ménages (locataires et propriétaires) et des professionnels.

Pendant 6 semaines, nous vous proposerons une chronique spéciale sous forme de podcasts sur la « prévention des expulsions locatives ». Chaque semaine, nous évoquerons les différentes étapes de la procédure visant à la résiliation du bail et à l’expulsion : du commandement de payer à la réquisition de la force publique.

Une série de 6 podcasts :

• Le diagnostic juridique des ADIL dans le cadre de la prévention des expulsions locatives
• Le commandement de payer (étape 1)
• L’assignation (étape 2)
• Le jugement (étape 3)
• Le commandement de quitter les lieux (étape 4)
• Expulsion: concours de la force publique (étape 5)

L’assignation en justice, étape 2

Définition de l’assignation en justice

Une assignation en justice ou une assignation à comparaître est ce que l’on appelle l’acte introductif d’instance qui marque la première démarche judiciaire du propriétaire-bailleur.
Il s’agit d’un document écrit, plus précisément, d’une convocation devant le tribunal qui est obligatoirement délivrée par un commissaire de justice. Cette convocation invite le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimums.

Sur le sujet qui nous intéresse, c’est-à-dire l’impayé de loyer, l’assignation intervient :

• soit devant le juge des référés en cas de non-paiement de sa dette par le locataire suite au commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,
• soit devant le juge du fond en demande de résiliation judiciaire du bail.

Le contenu d’une assignation en justice

L’assignation contient des mentions obligatoires comme par exemple :

• Les identités, adresses, dates et lieux de naissance du propriétaire-bailleur et du locataire, parties à l’instance ;
• L’exposé des motifs justifiant l’engagement de la procédure ;
• On y retrouve également, l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le locataire de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le bailleur ;
• Et bien sûr, les lieu, jour et heure de l’audience.

De plus, depuis quelques années, les assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail doivent être accompagnées d’un document d’information qui mentionne l’importance de se présenter à l’audience, qui rappelle les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions.

Ce document est remis par le commissaire de justice au locataire en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres.

Élément essentiel : l’importance pour le locataire de se présenter à l’audience

Oui, en effet, la procédure devant le tribunal des contentieux de la protection est orale et contradictoire.

Par conséquent, la présence du locataire à l’audience est essentielle pour que sa situation soit représentée d’autant que le propriétaire sera présent et/ou représenté.

De plus, la présence du locataire constitue un critère déterminant pour une grande partie des magistrats, notamment, la décision d’accorder des délais de paiement (qui ont pour effet de suspendre la résiliation du bail tant qu’ils sont respectés) est largement conditionnée par la présence de ce dernier à l’audience.

Le locataire, tout comme le bailleur, peuvent se défendre eux-mêmes mais aussi être assistés ou représentés par :

• un avocat ;
• leur conjoint, concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS ;
• un parent ou allié en ligne directe ou collatérale.

Bien que les textes ne prévoient pas cette possibilité, afin de faciliter la compréhension du
litige, certains tribunaux acceptent la présence d’un travailleur social.

Face à la complexité du droit et compte-tenu de l’enjeu de la procédure judiciaire qui peut aboutir à l’expulsion, il est recommandé au locataire de se faire représenter par un avocat.

Si les revenus du locataire sont insuffisants pour payer un avocat, il sera orienté vers le bureau de l’aide juridictionnelle.

Définition et conditions de mise en œuvre de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle par l’État de dépenses de procédure.

Elle est accordée par le bureau d’aide juridictionnelle à condition que le locataire n’ai pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès et que son revenu fiscal de référence et la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

En fonction de l’importance de ses revenus et de la composition du foyer fiscal, il pourra obtenir l’aide juridictionnelle totale ou l’aide juridictionnelle partielle.

Pour demander l’aide juridictionnelle, il convient de remplir un formulaire cerfa et d’envoyer le formulaire rempli et les justificatifs au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ou déposer le formulaire et les justificatifs au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire qui a été saisi.

Le diagnostic social et financier : élément important dans cette procédure

Un Diagnostic Social et Financier est une étape obligatoire de toute procédure judiciaire de résiliation de bail pour impayé locatif. Il est réalisé par un intervenant social ou un juriste et est transmis au juge.

Il a pour objectif d’informer le magistrat de la situation du locataire en apportant des informations, par exemple, sur la capacité du maintien du locataire dans son domicile, le degré d’engagement du locataire pour remédier à sa situation ou encore sur les conséquences pour le locataire d’une résiliation du bail.

Il doit ainsi permettre au magistrat de comprendre les raisons de l’impayé de loyer et les actions du locataire pour y remédier (par exemple, la reprise partielle du paiement du loyer, la sollicitation du Fonds Solidarité Logement pour aider à apurer la dette, le dépôt d’une demande de logement social…).

Le Diagnostic Social et Financier est également contradictoire : il doit permettre au bailleur et au locataire, de s’exprimer sur le litige et de présenter des observations orales ou écrites sur son contenu.

Obtenir une information sur les conséquences d’une assignation : s’orienter vers les ADIL

Bien entendu, lors d’un rendez-vous à l’ADIL, un conseiller juriste informe gratuitement le locataire sur le déroulement de l’audience et sur les délais que peut accorder le juge (délais de paiement, délais pour quitter les lieux) mais aussi sur les modalités et conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le conseiller juriste peut également, par exemple, vérifier la validité juridique de la dette pour permettre au locataire de la contester entièrement ou en partie lors de l’audience si elle n’est pas valable. Il peut informer sur les dispositifs d’aide financière permettant d’apurer la dette et orienter vers les organismes distribuant ces aides.

Il est temps de conclure sur ce sujet.
Si vous êtes locataire et vous avez reçu une assignation, frappez à la bonne porte.
Les conseillers juriste des ADIL vous informent et vous aident gratuitement pour trouver des solutions.

Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine, nous ferons le point sur la troisième étape de la procédure d’expulsion locative avec un podcast dédié au jugement.