N° 15211.12.2025
Le nouveau statut de syndic d’intérêt collectif
Ont participé à ce podcast :
Audrey FITOUSSI
Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13
Manon MUGICA
Journaliste
Thierry MOALLIC
Directeur de l'ADIL 13
Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône
La loi du 9 avril 2024 a institué un nouveau dispositif : le statut d’intérêt collectif, destiné à renforcer l’accompagnement des copropriétés en difficulté.
Le décret et l’arrêté du 10 mai 2025 en précisent désormais les modalités d’agrément, de contrôle et de mise en œuvre.
Quel est son rôle ? Qui peut obtenir l’agrément ? Comment est-il contrôlé ?
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