MaPrimeAdapt’ : la nouvelle aide délivrée par l’ANAH pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées

MaPrimeAdapt’ : la nouvelle aide délivrée par l’ANAH pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées

A côté des aides à la rénovation énergétique, l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, délivre une autre aide cette année. Il s’agit de « MaPrimeAdapt’ ». C’est la nouvelle aide pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées, applicable depuis le 1er janvier 2024.

On en prend connaissance avec Thierry Moallic, le Directeur de l’ADIL13 et Audrey Fitoussi, juriste spécialisée en droit immobilier à l’ADIL. Bonjour à tous les deux.

MaPrimeAdapt’, la nouvelle aide mise en place depuis le 1^er janvier 2024.

Depuis le 1^er janvier 2024, MaPrimeAdapt’, c’est la nouvelle aide créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées.
Elle remplace, pour les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes », trois aides qui coexistaient jusqu’à présent, avec chacune leurs modalités et leur parcours de dépôt de dossier :

• l’aide « Habiter Facile », distribuée par l’Anah ;
• les aides de la CNAV pour l’adaptation du logement des personnes âgées ;
• et le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, dit « autonomie ».

MaPrimeAdapt’ : les personnes éligibles à l’aide

MaPrimeAdapt’ s’adresse aux propriétaires occupants ainsi qu’aux locataires du parc privé.

Lorsque le demandeur est locataire du logement, il devra joindre à sa demande une copie de l’accord exprès de son bailleur ou, en cas en cas d’absence de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, une copie de la demande d’accord envoyée au bailleur et restée sans réponse. Dans cette situation, le silence du bailleur vaudra acceptation.

D’autres statuts d’occupation peuvent également ouvrir droit à cette aide : par exemple, les usufruitiers ou les titulaires d’un droit d’usage et d’habitation,

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier également de cette aide au profit de leur locataire. Dans ce cas, il n’y a pas de plafond de ressources à respecter mais un engagement de signer une convention c’est-à-dire s’engager pendant une durée définie de 6 ans avec un prix de location imposé.

MaPrimeAdapt’ : les critères à respecter par les personnes

Pour pouvoir en bénéficier, les personnes doivent :

• Être âgées de 70 ans ou plus ;
• Les personnes âgées de 60 à 69 ans peuvent également en bénéficier à condition de disposer d’une attestation de GIR 1 à 6. Il s’agit du groupe iso-ressources, qui correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide d’une grille nationale. Le GIR 1 étant le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
• Enfin, les personnes en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité de 50% et plus, ou bénéficiant de la Prestation de compensation du handicap (la PCH) sont aussi éligible à cette aide.

J’ajoute que le bénéficiaire de l’aide devra occuper le logement ayant fait l’objet de travaux subventionnés pendant trois ans au moins à l’issue des travaux.

MaPrimeAdapt’ : les conditions de ressources

Seuls les foyers aux plafonds de ressources dits « modestes » et « très modestes » y sont éligibles.

Par exemple, pour une personne résident hors Ile de France le plafond de ressource dit « modeste » à ne pas dépasser est de 21.805 € pour une personne seule et pour le plafond de ressource dit « très modeste », c’est 17 009 €.

MaPrimeAdapt’ : les travaux finançables

Il y a trois grandes catégories de travaux finançables :

• Les travaux d’adaptation de la salle de bains : par exemple, l’installation d’une douche de plain-pied en remplacement d’une baignoire ou d’une douche non adaptée ; le rehaussement des toilettes ou encore la pose de barres d’appui et mains courantes.
• La deuxième catégorie de travaux finançables par MaPrimeAdapt’ ce sont les travaux d’accessibilité du logement : par exemple, la création de rampe d’accès, l’installation d’un monte-escalier ou encore l’amélioration de la circulation intérieure.
• Enfin, d’autres travaux, y compris à l’extérieur peuvent être financés. C’est le cas par exemple, de la motorisation de volets roulants, de l’installation de meubles pour personnes à mobilité réduite ou encore de l’aménagement du cheminement extérieur.

MaPrimeAdapt’ : les travaux induits sont également éligibles

Les travaux induits sont les travaux indissociablement liés aux travaux d’adaptation.

Je vous donne un exemple : si le remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne nécessite de changer le carrelage, ce dernier est pris en charge dans la limite du plafond de travaux subventionnables.

MaPrimeAdapt’ : le montant de l’aide

Le montant de MaPrimeAdapt’ est de 50 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus modestes et de 70 % pour les ménages aux revenus très modestes, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 22 000 € HT.

Si lors de la première demande, la personne n’a pas atteint le plafond de travaux de 22 000 € et qu’elle perd en autonomie dans les 5 années qui suivent sa première demande, elle a la possibilité de faire une nouvelle demande dans la limite du plafond de travaux restants.

MaPrimeAdapt’ : les démarches pour en bénéficier

Le dépôt du dossier se fait en ligne sur le site https://www.monprojet.anah.gouv.fr ou au format papier auprès des délégations locales de l’Anah.

Une fois la création de son compte effectuée, le demandeur est orienté vers un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’ANAH. Cet accompagnement par un AMO est obligatoire.

MaPrimeAdapt’ : l’accompagnement obligatoire par un assistant à maitrise d’ouvrage

L’assistant à maitrise d’ouvrage accompagne le ménage dans les différentes étapes de son parcours. Pour cela, il effectue une visite à domicile afin d’établir un diagnostic logement autonomie.

Cela va permettre de déterminer le projet de travaux adapté à la personne et d’élaborer son plan de financement. Il va aussi vérifier la complétude du dossier et le suivre jusqu’au versement de la subvention.

Il est possible également au-delà de cette mission socle qui bénéficie d’une subvention particulière, d’y inclure une prestation plus complète qui va jusqu’à la gestion des devis, l’identification des entreprises et le suivi des travaux.

La prise en charge par l’ANAH de l’accompagnement obligatoire AMO

La prestation obligatoire d’AMO dans le cadre du dispositif Maprimeadapt’ fait l’objet d’un complément de subvention qui est indissociable de l’octroi de la subvention principale et reste subordonnée à l’achèvement de l’opération de travaux. Ce complément de subvention est pris en charge par l’Anah. Il varie entre 350 € et 800 € suivant le niveau d’accompagnement choisi.

Les autres aides pour financer un projet d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou du handicap

D’autres aides nationales existent et sont cumulables avec MaPrimeAdapt’. Il s’agit notamment de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ; de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; ou encore de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

D’autres aides peuvent également compléter le financement des travaux. Ce sont les aides des collectivités territoriales ou encore des assurances par exemple.

Le bénéfice du crédit d’impôt pour les personnes qui ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt’

Les ménages ayant des ressources dites intermédiaires et ayant un groupe iso-ressources GIR 1 à 4 ou un taux d’incapacité de 50 % et plus, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2025.

Contactez l’ADIL des Bouches-du-Rhône pour plus d’informations

Pour plus d’informations sur cette nouvelle aide délivrée par l’Anah, vous pouvez contacter les conseillers juristes et financiers de l’ADIL au 04.96.11.12.00 tous les matins de 9h à 12h30.