N° 11610.10.2023

L’installation de la fibre optique dans un logement loué

Ont participé à ce podcast :

Audrey FITOUSSI

Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13

Manon MUGICA

Journaliste

Thierry MOALLIC

Directeur de l'ADIL 13

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

Il existe en France un droit à la fibre. Il consiste à garantir à chaque locataire dont la commune est équipée en fibre optique un accès à l’internet très haut débit.

Que recouvre ce droit ? Le bailleur peut-il refuser cette installation ? Quelle est la procédure à suivre pour le raccordement dans un appartement ou une maison ?

Les immeubles neufs et anciens sont-ils logés à la même enseigne ?

On répond à ces questions avec nos deux experts de l’ADIL 13 !

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Sommaire

    L’installation de la fibre optique dans un logement loué

    Il existe en France un droit à la fibre. Que recouvre ce droit ?

    En France, l’accès à la fibre optique doit être généralisé à une grande majorité de foyers à l’horizon 2030. Si le logement est situé dans une zone éligible, le locataire bénéficie d’un « droit à la fibre ».
    Que recouvre ce droit ? Le bailleur peut-il refuser cette installation ? Quelle est la procédure à suivre pour le raccordement dans un appartement ou une maison ?

    On répond à ces questions avec nos deux experts, Thierry Moallic, le Directeur de l’ADIL13 et Audrey Fitoussi, juriste spécialisée en droit immobilier à l’ADIL.
    Bonjour à tous les deux.

    Le droit à la fibre : définition

    Le droit à la fibre consiste à garantir à chaque locataire dont la commune est équipée en fibre optique un accès à l’internet très haut débit. Ce droit est défini par le décret du 15 janvier 2009, qui fixe les conditions pour qu’un locataire puisse demander la couverture numérique la plus efficace possible.

    La demande de raccordement pour un logement mis en location

    Si l’immeuble ou la maison est raccordé au réseau de fibre optique, le locataire à la possibilité de demander le raccordement. Il lui suffit de prendre contact avec l’opérateur qui procédera au raccordement lors d’un rendez-vous. Cette intervention est réalisée aux frais de l’opérateur de fibre optique.

    Les démarches à effectuer par le locataire si le logement n’est pas raccordé à la fibre optique

    Si le logement est situé au sein d’une copropriété, le locataire doit se rapprocher de son bailleur afin de lui faire savoir son souhait d’être raccordé à la fibre optique. Le bailleur transmettra alors cette demande au syndic de copropriété.

    La question de l’installation de la fibre optique au sein de la copropriété sera alors inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

    Si la demande est acceptée, les travaux de raccordement seront réalisés. Dans cette situation, ce sera au syndic et au propriétaire bailleur de s’occuper du raccordement de l’immeuble à la fibre optique.

    Un propriétaire, peut-il s’opposer à l’installation de la fibre optique ?

    Non, en France, le « droit à la fibre » garantit un accès égal au très haut débit à tous les citoyens, y compris aux locataires.

    Grâce à ce droit, le propriétaire ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime, au raccordement d’un logement aux réseaux de la fibre optique.

    Les motifs légitimes et sérieux qui justifieraient un refus du bailleur de raccorder l’appartement ou la maison à la fibre

    Le texte précise que le propriétaire peut s’opposer au raccordement à la fibre optique que pour un motif légitime et sérieux c’est-à-dire si le logement est déjà raccordé à la fibre ou si une décision est en préparation en vue d’installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l’immeuble.

    Dans ces deux situations, le propriétaire dispose d’un délai de trois mois suivant la demande du locataire pour adresser son refus au locataire (par une lettre recommandée avec accusé de réception).

    Les copropriétaires ont-ils la possibilité de s’opposer au raccordement à la fibre optique ?

    Le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer à la demande de raccordement à la fibre optique sauf pour un motif légitime et sérieux.
    Ce sont les mêmes raisons que celles invoquées par le propriétaire bailleur : si le logement est déjà raccordé à la fibre ou encore si le raccordement de l’immeuble à la fibre est déjà planifié.

    Si le bailleur ne réagit pas à la demande du locataire, ou si les travaux projetés au sein de la copropriété trainent à être lancés : les droits du locataire

    Si le propriétaire n’a pas notifié au locataire, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si les travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, le locataire peut procéder à l’exécution des travaux en question. C’est également le cas si le projet a fait l’objet d’une résolution défavorable de l’assemblée générale des copropriétaires.

    Dans ces trois situations, le locataire en informe le propriétaire.

    La situation est différente si le logement loué est une maison individuelle

    Si le locataire loue une maison individuelle située dans un quartier éligible à la fibre optique, il peut raccorder le logement à la fibre et le bailleur ne peut s’y opposer.

    Si le raccordement nécessite des travaux, le locataire doit notifier au bailleur une description des travaux et motiver sa demande. Si le bailleur accepte, c’est à lui de faire les démarches et de payer les éventuels travaux et de contacter un opérateur pour que la fibre soit installée.

    Comment savoir si la maison louée est éligible à la fibre ?

    Pour le savoir, il y a le site de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques (ARCEP). Une carte interactive permet de visualiser si la rue est éligible ou s’il est prévu qu’elle le soit.

    Raccordement à la fibre optique : la différence entre les immeubles neufs et anciens

    Dans le cadre du développement de la couverture Internet du territoire, la loi a rendu obligatoire l’installation d’un raccordement à la fibre optique dans tous les logements nouvellement construits, depuis le 1er septembre 2016.

    Depuis le 8 mai 2017, le raccordement à la fibre optique est également obligatoire pour tous les logements anciens qui font l’objet de travaux de réhabilitation nécessitant un permis de construire. Une dérogation est toutefois prévue, si le coût le coût d’installation de la fibre, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire.

    Contact : ADIL 13

    Merci à vous deux, il est temps de conclure sur ce sujet. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les conseillers juristes et financiers de l’ADIL au 04.96.11.12.00 tous les matins de 9h à 12h30.

     

    Autres ressources :

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