N° 12921.05.2024

Le crédit d’Impôt pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Ont participé à ce podcast :

Audrey FITOUSSI

Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13

Manon MUGICA

Journaliste

Thierry MOALLIC

Directeur de l'ADIL 13

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

Les personnes en situation de handicap ou âgées en perte d’autonomie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses réalisées pour aménager leur logement.

Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, a été prolongé de deux ans, mais son champ d’application est encadré. Il s’adresse notamment aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la nouvelle aide « MaprimeAdapt’ » délivrée par l’ANAH depuis le début de l’année.

Alors, quelles sont les personnes éligibles à ce crédit d’impôt ? Et quels sont les travaux pris en compte ? Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?

On vous explique tout dans ce podcast.

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Sommaire

    Le crédit d’Impôt pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

    Il y a quelques semaines, nous vous parlions de « MaPrimeAdapt’ ». Délivrée par l’ANAH pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

    Si cette aide est soumise au respect de plusieurs critères, comme les ressources, l’âge de la personne, son statut ou encore son taux d’incapacité, certaines personnes peuvent ne pas y être éligible.

    Si c’est votre cas, vous pouvez peut-être bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt.

    Alors, quelles sont les personnes éligibles à ce crédit d’impôt pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap ? Et quels sont les travaux pris en compte ?

    On fait le point avec Thierry Moallic, le Directeur de l’ADIL13 et Audrey Fitoussi, juriste spécialisée en droit immobilier à l’ADIL. Bonjour à tous les deux.

    Rappel des conditions d’éligibilité de la nouvelle aide MaPrimeAdapt’

    Elle remplace, pour les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes », trois aides qui coexistaient jusqu’à présent, avec chacune leurs modalités et leur parcours de dépôt de dossier :

    • l’aide « Habiter Facile », distribuée par l’Anah ;
    • les aides de la CNAV pour l’adaptation du logement des personnes âgées ;
    • et le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, dit « autonomie ».

    Elle s’adresse aux propriétaires occupants ainsi qu’aux locataires du parc privé.

    MaPrimeAdapt’ : les principaux critères à respecter pour en bénéficier

    Pour pouvoir en bénéficier, les personnes doivent :

    • Être âgées de 70 ans ou plus ;
    • Les personnes âgées de 60 à 69 ans peuvent également en bénéficier à condition de disposer d’une attestation de GIR 1 à 6. Il s’agit du groupe iso-ressources, qui correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide d’une grille nationale. Le GIR 1 étant le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
    • Enfin, les personnes en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité de 50% et plus, ou bénéficiant de la Prestation de compensation du handicap (la PCH) sont aussi éligible à cette aide.

    MaPrimeAdapt’ : conditions liées aux ressources

    Oui, seuls les foyers aux plafonds de ressources dits « modestes » et « très modestes » y sont éligibles.

    Par exemple, pour une personne résident hors Ile de France le plafond de ressource dit « modeste » à ne pas dépasser est de 21.805 € pour une personne seule et pour le plafond de ressource dit « très modeste », c’est 17 009 €.

    Un crédit d’impôt en faveur des personnes non éligibles à l’aide de l’ANAH

    Effectivement, depuis le 1er janvier 2024, le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires.

    Par exemple, pour un couple marié ou pacsé, soit 2 parts au niveau du foyer fiscal, résidant dans une région autre que l’Ile de France, le revenu minimum pour bénéficier du crédit d’impôt est de 30 427 € et au maximum 49 518 €.

    Le statut d’occupation des personnes éligibles au crédit d’impôt pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

    Le crédit d’impôt pour des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap est ouvert aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants à titre gratuit d’un logement.

    Il faut par ailleurs être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être l’habitation principale du bénéficiaire.

    Autres conditions pour bénéficier du Crédit d’impôt pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap : l’âge, une perte d’autonomie ou un taux d’incapacité

    Pour bénéficier du crédit d’impôt, il va falloir aussi se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

    • Être âgé de 60 ans ou plus avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalité d’autonomie ;
    • Ou alors, avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.

    Les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap concernés par ce crédit d’impôt

    Les équipements concernés sont les équipements sanitaires. Par exemple, un évier et un lavabo à hauteur réglable ; un siège de douche mural ; des W-C surélevés ou encore une cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite.

    Ce sont aussi les équipements de sécurité et d’accessibilité attachés. Par exemple, une barre de maintien ou d’appui ; une main courante ; un système de motorisation de volets ; Revêtement de sol antidérapant ou encore une Inversion ou élargissement de porte.

    Vous pouvez retrouver la liste des installations et équipements à l’article 18 ter du Code général des impôts.

    Pour être éligible, les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.

    Le montant du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

    Le taux du crédit d’impôt est de 25 % du montant des dépenses plafonnées à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

    Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge et 200 € par enfant en résidence alternée.

    Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives.

    Les démarches à effectuer pour bénéficier de ce crédit d’impôt

    Il suffit de déclarer en 2025 les dépenses payées en 2024.

    Il est important de bien conserver les justificatifs des dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander.

    Dans le cas où le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, le surplus est versé au bénéficiaire.

    Contactez l’ADIL13

    Merci à vous deux. Il est temps de conclure sur le sujet. Pour plus, vous pouvez contacter les conseillers juristes et financiers de l’ADIL au 04.96.11.12.00 tous les matins de 9h à 12h30.

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