N° 3318.05.2021

L’évacuation forcée en cas de squat

Ont participé à ce podcast :

Manon MUGICA

Journaliste

Thierry MOALLIC

Directeur de l'ADIL 13

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

La procédure d’évacuation forcée en cas de squat du domicile principal a été réformée. Le squatteur ne peut plus bénéficier de la trêve hivernale. Et, sous certaines conditions (introduction frauduleuse, maintien dans le domicile à l’aide de manœuvres…), le Préfet peut procéder, à partir d’un dépôt de plainte, à l’évacuation des squatteurs sans recours préalable au juge. Désormais, la procédure bénéficie aussi aux résidences secondaires.

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