Le règlement de copropriété

Il s’agit d’un document technique obligatoire qui contient les informations essentielles concernant l’immeuble (situation géographique, référence cadastrale, superficie…) et qui précise, pour chaque lot, son numéro d’identification et sa description.

L’état descriptif de division fixe également la quote-part de parties communes de chaque lot. Celle-ci s’exprime en tantièmes et détermine la répartition des charges ainsi que le nombre de voix dont chacun dispose en assemblée générale pour voter.

Le règlement de copropriété va également définir et distinguer les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, ainsi que leurs conditions d’utilisation. Le règlement de copropriété peut par exemple interdire l’exercice de certaines activités professionnelles au sein de l’immeuble ou réserver la jouissance d’une partie commune à un copropriétaire.