N° 6408.03.2022

Le permis de construire

Ont participé à ce podcast :

Audrey FITOUSSI

Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13

Manon MUGICA

Journaliste

Thierry MOALLIC

Directeur de l'ADIL 13

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

Vous avez un projet de construction ou vous souhaitez agrandir votre maison ?

Le permis de construire est nécessaire lorsque la loi n’a pas prévu de dispense de formalité ou d’assujettissement à déclaration préalable.

Cette autorisation administrative permet à l’administration de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.

Son champ d’application, sa procédure de dépôt et d’instruction sont encadrés par le code de l’urbanisme.

On fait le tour de la question dans ce podcast.

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