N° 9624.01.2023

Changement de location en cas de mutation professionnelle

Ont participé à ce podcast :

Audrey FITOUSSI

Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13

Manon MUGICA

Journaliste

Thierry MOALLIC

Directeur de l'ADIL 13

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

Votre mutation professionnelle a des conséquences sur le logement que vous louez.

Il est donc important d’en connaitre sa définition, ce qu’elle implique, les démarches à effectuer pour quitter le logement mais aussi les aides à la mobilité professionnelle dont il est possible de bénéficier.

On fait le point dans ce podcast.

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Le podcast en article Retranscription du podcast

Sommaire

    Au cours de votre carrière professionnelle, vous pouvez à tout moment être affecté à un poste éloigné géographiquement de votre entreprise ou de votre administration.

    Cette mutation professionnelle a des conséquences sur le logement loué que vous allez devoir quitter. Quelle est la procédure à suivre pour prévenir votre propriétaire-bailleur ? Quel est le délai de préavis à respecter ? Comment trouver un autre logement ?

    On fait le tour de la question avec nos deux experts, Thierry Moallic, le Directeur de l’ADIL13 et Audrey Fitoussi, juriste spécialisée en droit immobilier à l’ADIL.

    Une mutation professionnelle implique de résilier le contrat de location. Comment un locataire doit-il procéder ?

    Si le locataire souhaite quitter son logement et mettre fin à son contrat de location, il doit adresser à son propriétaire bailleur un courrier l’informant de son souhait de mettre fin au bail. Il doit en d’autres termes, donner congé au bailleur.

    Le congé peut être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou encore être donné en main propre contre signature ; ou enfin, remis par commissaire de justice.

    Quel est le délai de préavis applicable au locataire ?

    Le délai de préavis est par principe de trois mois pour un logement loué vide et d’un mois pour un logement loué meublé.

    Dans le cadre d’un logement loué vide, le délai de préavis de 3 mois peut être réduit à un mois dans certaines situations. C’est le cas par exemple, lorsque le logement est situé en zone tendue (comme à Marseille ou à Aix-en-Provence…)  ou dans le cadre d’une mutation professionnelle.

    Le délai de préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur.

    Le locataire reste tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin de son préavis, même s’il a déjà quitté le logement, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.

    Est-ce qu’il existe une définition de la mutation professionnelle ? Qui doit être à l’origine de cette mutation ?

    Jusqu’à une décision de principe de la Cour de cassation de 2010, la mutation professionnelle devait être imposée par l’employeur au locataire pour bénéficier du préavis réduit.

    Depuis cette décision, il n’y a pas à rechercher si la mutation a été demandée par le locataire ou imposée par son employeur.
    La loi n’apportant aucune précision sur l’origine de la décision de mutation, il y a application du préavis réduit dès lors qu’il y a mutation, qu’elle soit voulue ou subie par le locataire.

    Est-ce qu’il y a une distance minimale à respecter pour bénéficier du préavis réduit dans le cadre d’une mutation professionnelle ?

    Non, la loi de 1989 est silencieuse sur le lieu de la mutation. Elle n’impose aucune distance avec le nouveau lieu de travail. Dès lors, le préavis réduit d’un mois s’applique sans condition d’éloignement géographique du nouveau poste professionnel.
    La Cour de cassation considère en effet qu’il n’est pas possible d’ajouter à la loi une condition d’éloignement qu’elle n’a pas prévue.

    Est-ce qu’il doit y avoir un délai entre la mutation professionnelle du locataire et l’envoi de son congé ?

    La mutation doit être concomitante au congé.
    Par exemple, les tribunaux ont pu considérer qu’un congé donné plus de quatre mois après une mutation n’entre pas dans le cadre de l’aléa professionnel permettant une réduction de préavis.

    Est-ce qu’il y a un document à fournir au bailleur pour justifier de la mutation professionnelle ?

    Oui, le locataire qui souhaite bénéficier d’un préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
    Dans le cadre d’une mutation professionnelle, le locataire pourra fournir à l’appui de son congé un avis de mutation établi par son employeur.

    Quelles solution pour trouver un logmeent rapidement ?

    En cas de mutation professionnelle, le locataire est parfois amené à trouver rapidement un logement sur le lieu de sa nouvelle affectation. Ce n’est pas toujours évident. Des solutions temporaires existent. La colocation ou la chambre chez l’habitant peuvent être des options, tout comme le bail mobilité…

    Absolument, le bail mobilité vise notamment les personnes en formation professionnelle, en mission temporaire dans le cadre de leurs activités professionnelles mais aussi celles qui font l’objet d’une mutation professionnelle.
    Les logements sont loués à titre de résidence principale ou non. Il porte sur des logements meublés.
    Sa durée est courte, comprise entre 1 et 10 mois. C’est un contrat non renouvelable et non reconductible.

    Est-ce qu’il existe des aides financières pour accéder à un nouveau logement lors d’une mutation professionnelle ?

    Action Logement propose plusieurs aides qui permettent de financer certains frais liés à une mobilité géographique.

    Par exemple, l’aide mobili-Pass s’adresse aux salariés d’une entreprise privée du secteur non agricole qui changent de résidence principale ou prennent un second logement sur le territoire français suite notamment à une mutation professionnelle.

    Il y a des conditions pour en bénéficier ?

    La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 kilomètres ou respecter un temps de transport supérieur à 1 h 15. Il y a toutefois des exceptions prévues.
    Son octroi est soumis à des conditions de ressources. Elle permet de financer des dépenses liées à l’organisation de son déménagement. Elle est distribuée sous forme d’une subvention allant jusqu’à 2 200 € selon la région où vous déménagez ; Et/ou d’un prêt au taux de 1 %, d’une durée maximum de 36 mois.
    Il est possible de demander cette aide financière jusqu’à 6 mois après sa mutation professionnelle. Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet actionlogement.fr

    Action logement propose aussi un dispositif, appelé l’avance Loca-Pass pour le financement du dépôt de garantie.

    Il est destiné à aider le locataire à verser le dépôt de garantie dans le cadre d’un logement loué vide ou meublé en tant que résidence principale sur le lieu de son nouveau poste.

    L’avance « LOCA-PASS® » se traduit concrètement par l’octroi d’un prêt à taux 0 %, sans frais de dossier, remboursable sur 25 mois au maximum. Son montant ne pourra excéder 1 200€ quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée du logement.

    On peut citer un autre dispositif proposé par Action Logement, c’est la possibilité de faire une demande de logement temporaire. En quoi ça consiste ?

    Action Logement propose des solutions de logements temporaires meublés pour se loger rapidement partout en France.

    Pour cela, Action logement a mis en place des partenariats avec des organismes spécialisés en résidences multiservices afin de répondre à des besoins ponctuels.

    Certaines résidences temporaires sont par exemple dédiées aux jeunes actifs de moins de 30 ans ; d’autres s’adressent aux salariés en mobilité professionnelle.

    Toutes les informations sont sur le site d’Action logement www.actionlogement.fr 

    Cette information est donnée à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
    Pour toute information complémentaire consultez l’ADIL13

    Autres ressources :

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