N° 2830.03.2021

Acheter un appartement neuf (VEFA)

Ont participé à ce podcast :

Audrey FITOUSSI

Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13

Manon MUGICA

Journaliste

Thierry MOALLIC

Directeur de l'ADIL 13

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

Dans le cadre d’une VEFA, le paiement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux et les versements ne doivent pas dépasser :

  • 35 % du prix total à l’achèvement des fondations,
  • 70 % à la mise hors d’eau,
  • 95 % à l’achèvement des travaux ;
  • Le solde (5 %) est versé à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité.

Avant d’ordonner les paiements, l’acquéreur doit s’assurer que les travaux correspondants aux appels de fonds sont effectivement réalisés et que le montant demandé correspond à l’étape visée dans l’appel de fonds.

Ecouter le podcast

0:00
0:00
Advertising will end in 
play_arrow
pause
volume_up
volume_down
volume_off

Photo de Pixabay: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/batiment-en-beton-gris-7931/

Retranscription du podcast

Autres ressources :

Vous pourriez aussi aimer

04.11.2025

N° 151

Lutte contre le narcotrafic : les mesures de la loi en lien avec le logement

Actualité juridique Location

21.10.2025

N° 150

Pour la décence des logements dans les Bouches-du-Rhône : l’ADIL 13 et la CAF se mobilisent

Acteurs locaux de l'habitat Actualité de l’ADIL13 Amélioration de l’habitat Location

11.09.2025

N° 149

La nouvelle procédure de saisie des rémunérations au 1er juillet 2025

Actualité juridique Location Prévention des expulsions locatives

08.07.2025

N° 148

Installer une climatisation en copropriété : le cadre légal et pratique

Copropriété Rénovation énergétique