N° 613.10.2020
Le permis de louer
Ont participé à ce podcast :
Audrey FITOUSSI
Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13
Manon MUGICA
Journaliste
Thierry MOALLIC
Directeur de l'ADIL 13
Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône
Il permet aux collectivités locales de contrôler le niveau de décence du parc locatif dans un secteur préalablement défini.
Il consiste, pour les propriétaires souhaitant louer un logement, à faire connaître leur intention auprès de la collectivité, en déposant un dossier en vue d’obtenir l’autorisation préalable de mise en location.
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Retranscription du podcast
Autres ressources :
- ADIL 13 : https://www.adil13.org
- ANIL : www.anil.org
- Métropole AMP : www.ampmetropole.fr
- Département 13 : www.departement13.fr
- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr
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