N° 8808.11.2022
La trêve hivernale et la procédure d’expulsion locative
Ont participé à ce podcast :
Audrey FITOUSSI
Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13
Manon MUGICA
Journaliste
Thierry MOALLIC
Directeur de l'ADIL 13
Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône
La trêve hivernale a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars prochain.
La trêve hivernale n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Elle empêche simplement l’acte d’expulsion.
Quelles démarches un propriétaire peut-il entreprendre pendant cette période ?
Que doit faire un locataire confronté à des difficultés pour payer son loyer ?
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Retranscription du podcast
Autres ressources :
- ANIL : https://www.adil13.org
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- Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/
- Département 13 : https://www.departement13.fr
- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr
- Fnaim Aix-Marseille-Provence : https://www.fnaim-13.fr/
- DIHAL : https://www.gouvernement.fr/delegation-interministerielle-a-l-hebergement-et-a-l-acces-au-logement
- Fondation Abbé Pierre : https://www.fondation-abbe-pierre.fr/
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