N° 8808.11.2022

La trêve hivernale et la procédure d’expulsion locative

Ont participé à ce podcast :

Audrey FITOUSSI

Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13

Manon MUGICA

Journaliste

Thierry MOALLIC

Directeur de l'ADIL 13

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars prochain.

La trêve hivernale n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Elle empêche simplement l’acte d’expulsion.

Quelles démarches un propriétaire peut-il entreprendre pendant cette période ?

Que doit faire un locataire confronté à des difficultés pour payer son loyer ?

Ecouter le podcast

0:00
0:00
Advertising will end in 
play_arrow
pause
volume_up
volume_down
volume_off
Retranscription du podcast

Autres ressources :

Vous pourriez aussi aimer

30.04.2024

N° 128

L’évolution du PTZ au 1er avril 2024

Accession à la propriété

09.04.2024

N° 127

La discrimination à l’accès au logement

Location