N° 5123.11.2021

La servitude de passage

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

Vous êtes propriétaire d’un terrain enclavé et vous devez passer chez le voisin pour atteindre la voie publique ? Vous bénéficiez alors d’une servitude de passage.

A l’origine de nombreux problèmes de voisinage, la servitude de passage est un droit strictement encadré.

Voici toutes les clés pour comprendre cette servitude !

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