N° 2509.03.2021

La restitution du dépôt de garantie : quels droits ? Quels recours ?

Ont participé à ce podcast :

Audrey FITOUSSI

Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13

Manon MUGICA

Journaliste

Thierry MOALLIC

Directeur de l'ADIL 13

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

La fin du contrat de location génère parfois des difficultés entre locataires et propriétaires sur la question de la restitution du dépôt de garantie.

Si son montant, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi, il reste source de litiges.

Alors, quels sont les droits et les obligations du locataire et du bailleur en la matière ? Quels sont les recours possibles pour chacune des parties ?

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