N° 2830.03.2021

Acheter un appartement neuf (VEFA)

Ont participé à ce podcast :

Audrey FITOUSSI

Juriste spécialisée en droit du logement à l'ADIL 13

Manon MUGICA

Journaliste

Thierry MOALLIC

Directeur de l'ADIL 13

Réalisation : ADIL des Bouches-du-Rhône

Dans le cadre d’une VEFA, le paiement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux et les versements ne doivent pas dépasser :

  • 35 % du prix total à l’achèvement des fondations,
  • 70 % à la mise hors d’eau,
  • 95 % à l’achèvement des travaux ;
  • Le solde (5 %) est versé à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité.

Avant d’ordonner les paiements, l’acquéreur doit s’assurer que les travaux correspondants aux appels de fonds sont effectivement réalisés et que le montant demandé correspond à l’étape visée dans l’appel de fonds.

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Photo de Pixabay: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/batiment-en-beton-gris-7931/

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